Les conditions de la Prime à la Conversion 2024

2 volets sont à distinguer pour bénéficier de ce plan de soutien :

• La prime pour une nouvelle voiture : elle est accordée et versée lors de la mise à la casse d’un ancien véhicule éligible et l’achat simultané d’une voiture électrique ou hydrogène Crit’Air 0, respectant certains critères détaillés ci-dessous et immatriculé en France.

Il est possible de bénéficier à la fois du bonus écologique et de la prime à la conversion.

Pour bénéficier de ces primes d'Etat, vous devez mettre à la casse une ancienne voiture. La prime à la conversion vous permet de faire reprendre des voitures Crit’Air 3, Crit’Air 4 et Crit’Air 5, soit toutes les voitures diesel dont la première date d’immatriculation est avant le 1er janvier 2011, et toutes les voitures essence dont la première date d’immatriculation se situe avant le 1er janvier 2006. Le véhicule en votre possession doit être roulant si repris à domicile ou être amené à l’agence si non roulant, non gagé, encore assuré, avec la carte grise à votre nom depuis plus de 12 mois (ou preuve d’achat de plus de 12 mois).

Sont distinguées :

• Les personnes physiques avec un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 15 400€ nets.
• Les personnes physiques avec un revenu fiscal de référence par part supérieur à 15 400€ nets.
• Les personnes morales.

Prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule Crit'Air 1

Pour l’achat d’un véhicule Crit’Air 1, la prime pour l’achat d’une voiture au prix inférieur ou égal à 47 000€ est de 3 000€. Ce montant s’applique aux personnes physiques avec un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 15 400€ nets et étant de gros rouleurs* (avis d’imposition 2023 sur vos revenus 2022). Le montant de l’aide ne peut être supérieur à 80% du prix d’acquisition TTC. Pour les personnes physiques avec un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 15 400 euros net (avis d’imposition 2023 sur vos revenus 2022), la prime est de 500 euros. Le montant de l’aide est dans la limite du prix d’achat en TTC. Les personnes avec un revenu fiscal de référence par part supérieur à 15 400 euros nets ne peuvent pas prétendre à une prime pour l’achat de ce type de véhicule. Pour une voiture d’occasion, avec une date de 1ère immatriculation depuis plus de 12 mois à compter de la date de facturation, les émissions de CO2 de la voiture achetée doivent être inférieures ou égales à 132g/km de CO2 en norme WLTP, et inférieur ou égales à 104g/km de C02 en norme NEDC. Pour une voiture neuve ou d’occasion, avec une date de 1ère immatriculation depuis moins de 12 mois à compter de la date de facturation, les émissions de CO2 de la voiture achetée doivent être inférieures ou égales à 132g/km de CO2 en norme WLTP, et inférieur ou égales à 104g/km de CO2 en norme NEDC.

Prime à la conversion pour l'achat d'un véhicule électrique (Crit'Air 0)

Pour l’achat d’un véhicule électrique neuf ou d’occasion d’un prix inférieur à 47 000 euros, dont les émissions de CO2 sont égales à 0g de CO2 par kilomètre, la prime pour l’achat de la voiture électrique est de 5 000 euros pour les personnes physiques avec un revenu fiscal de référence à 15 400 euros nets et étant de gros rouleurs* (avis d’imposition 2023 sur vos revenus 2022). Le montant de l’aide ne peut être supérieur à 80% du prix d’acquisition TTC du véhicule. Elle sera de 1 500 euros dans les autres cas.

Le montant de l’aide est majoré lorsque le bénéficiaire habite dans une commune située dans une Zone à Faibles Émissions. Le montant de la majoration est identique au montant de l’aide attribuée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 euros, soit 2 000 euros d’aides supplémentaires au total.

Gros rouleurs : personne dont la distance entre son domicile et son lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel.

Les voitures hybrides rechargeables sont catégorisées Critair 1. Elles ne sont plus éligibles au bonus, ni à la prime à la conversion depuis janvier 2023.

Les documents nécessaires pour bénéficier de la prime à la conversion sont les suivants :

• le bon de commande de votre nouveau véhicule,
• votre avis d'imposition 2023 sur les revenus 2022,
• la carte grise du véhicule à faire reprendre,
• la carte verte d'assurance du véhicule,
• un certificat de non-gage du véhicule (obtenable sur le site internet du SIV),
• une déclaration sur l'honneur de non-perception préalable de la prime à la conversion (voir le formulaire).

Nos conseillers commerciaux vous accompagnent dans vos démarches pour profiter de la prime à la conversion. N'hésitez pas à les solliciter par téléphone au 09 72 72 20 02 ou dans l'agence la plus proche de chez vous.