Déclaration de cession en ligne : mode d'emploi !

Afin de vendre ou céder sa voiture d’occasion en respectant les lois françaises, il est nécessaire d’effectuer un certain nombre de démarches, à commencer par remplir le certificat de cession ou déclaration de cession, et ce, même en cas de vente ou cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion ou de destruction.

Ce formulaire en ligne de cession va, d’une part, informer l’État du nouvel acquéreur d’un véhicule et, de l’autre, protéger l’ancien propriétaire en cas d’infractions réalisées après la vente de véhicule.

Pour cela, il faut que le nouveau propriétaire réalise une déclaration de cession en ligne. La demande de certificat de cession est à effectuer par le vendeur, qui télécharge un certificat de cession (ou certificat de vente) en amont de la cession de véhicule sur le site de l’ANTS.

Vendez votre auto en toute sérénité et enregistrez la cession obligatoire, en suivant les différentes étapes de cession de véhicule présentées ici. Grâce à la dématérialisation des services de l’État, plus besoin de vous déplacer à la Préfecture pour enregistrer la vente en ligne d’un ancien véhicule et déclarer le changement de propriétaire. La demande de certificat et la déclaration de cession en préfecture se font depuis votre ordinateur ou smartphone.

Aramisauto décrypte pour vous les étapes pour vendre sa voiture d’occasion sans rien omettre !

Il est possible d'observer une cession de véhicule dans deux situations. D’un côté, le vendeur de la voiture d’occasion peut souhaiter acheter une nouvelle auto. Il doit donc faire de la place dans son garage et donner sa voiture ou utiliser l’argent de la vente de son ancien véhicule pour son nouvel achat. D’un autre côté, une automobile peut être reprise par un garagiste ou professionnel agréé, afin d'effectuer la destruction de cette dernière. Dans tous ces cas, vente, cession gratuite ou destruction, un certificat de cession doit être rempli, et des démarches administratives doivent être effectuées.

Depuis août 2017, il n’est plus nécessaire pour le vendeur d’une voiture d’occasion de se rendre en Préfecture afin de signaler la vente ou la cession à titre gratuit d’une voiture d’occasion auprès d’un particulier ou professionnel. Désormais, il est possible pour le vendeur de voiture de faire les démarches directement en ligne pour vendre sa voiture via une déclaration de cession à télécharger depuis le site internet de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cela s’effectue en deux étapes :

Avant la cession de l’auto (vente ou don) : il faut tout d’abord télécharger le formulaire cerfa de cession de véhicule N° 15776-01 sur le site ANTS. C’est le vendeur qui doit le télécharger via son compte personnel.

Également appelé certificat de cession, ce formulaire doit être imprimé en deux exemplaires. Le vendeur et l’acquéreur pourront ainsi les compléter, signer et conserver chacun une copie prouvant la cession en ligne. Les deux exemplaires du certificat de cession doivent être remplis par les deux parties, chacune devant fournir des informations pour la vente en ligne.

Après le don ou la vente de véhicule : la déclaration de cession intervient au maximum 15 jours après l'opération commerciale. Afin de déclarer une vente en ligne, le vendeur doit valider la vente et fournir les documents nécessaires.

Par la suite, il obtiendra un code de cession en ligne à remettre à l’acheteur. C’est seulement avec ce code de cession que le nouveau propriétaire du véhicule pourra obtenir un certificat d'immatriculation ou carte grise à jour.

Au moment de vendre sa voiture, il est nécessaire de remplir le certificat en ligne et de fournir certains papiers à l’acheteur, nécessaires pour déclarer une vente et procéder à l’immatriculation du véhicule. Comme mentionné précédemment, celui-ci doit recevoir une attestation de vente de véhicule, ainsi qu’un code de cession. De plus, l’ancienne carte grise (certificat d’immatriculation) doit être rayée, signée avec la mention "Vendu le xxxxxx" ou "Cédé le xxxxxx", concrétisant le changement de propriétaire. Ajoutez à cela que le rapport du contrôle technique du véhicule d’occasion doit dater de moins de six mois. Enfin, lors d’une cession, n’oubliez pas de fournir un autre certificat du véhicule : le certificat de non-gage.

L’acquéreur du véhicule d’occasion a également des démarches à effectuer de son côté afin d'être conforme avec la loi, à la suite de la vente en ligne, à commencer par l’immatriculation du véhicule. La réglementation indique que celui-ci a 1 mois pour déclarer une vente de voiture, effectuer le changement de carte grise et mettre le certificat du véhicule à jour, donc pour déclarer le changement de propriétaire.

Même si le nouveau propriétaire commet des infractions alors que le certificat d’immatriculation est encore au nom du précédent propriétaire, ce dernier ne sera pas impacté. En effet, grâce à la déclaration de cession, au code de cession, et au certificat d'immatriculation (carte grise) rayé, la vente est prouvée et cela le désengage. Le nouveau détenteur de l’automobile devra aussi prévoir d’assurer le véhicule en sollicitant son assurance dans le cadre d’un nouveau contrat ou en transférant un, déjà existant chez eux.

Par ailleurs, lors d’une vente de véhicule ou de cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion entre particuliers ou avec des professionnels, ceux-ci peuvent vous régler par différents modes de paiement.

S'ils choisissent d’effectuer le règlement par chèque, voici une petite astuce afin d’éviter tout incident : il est vivement recommandé de demander un scan ou une photo de celui-ci, quelques jours avant la date de la vente de voiture. Ainsi, vous disposerez d'un certain laps de temps pour prendre contact avec la banque émettrice du chèque afin de vérifier l’existence du futur acquéreur de votre auto et de son compte bancaire. Cette astuce peut éviter des arnaques, malheureusement possibles lors d’une vente d’occasion entre particuliers.

Lorsque l’acheteur de la voiture est un professionnel de l’automobile, les démarches de transfert de propriété entre les deux parties se passent différemment.

En passant par Aramisauto par exemple, la vente de sa voiture d’occasion permet au vendeur de s’affranchir de toutes les démarches chronophages : télécharger le formulaire de cession, imprimer le formulaire cerfa en deux exemplaires, remplir la déclaration de cession en indiquant son identité et ses coordonnées, transmettre le tout par internet à l’administration dans les délais, adresser le code de cession à l’acheteur, etc.

C’est nous qui effectuons l’ensemble de ces démarches à votre place ! La seule chose dont nous avons besoin est la carte grise de votre ancien véhicule !

La procédure de vente de voiture en ligne est d’autant plus aisé sur le site d’Aramisauto, que vous pouvez vous-même effectuer l’estimation de sa valeur. Il vous suffit de remplir une petite liste d’informations concernant l’identification du véhicule pour recevoir, en quelques minutes, une offre ferme de reprise.

Lorsque vous passez par Aramisauto, l’achat d’un nouveau véhicule est également simplifié pour vous permettre de gagner du temps, notamment pour l'immatriculation. Deux cas de figures se présentent selon la provenance du véhicule acheté :

Votre véhicule est provenance française

Si votre nouveau véhicule est d’origine française, celui-ci vous est livré immatriculé, conformément au système d’immatriculation des véhicules. Vous pouvez trouver le numéro d'immatriculation en ligne sur votre espace client ou sur le bon de commande. Vous n’avez donc aucune démarche d'immatriculation à accomplir. Un véritable gain de temps !

Votre véhicule est d’origine étrangère

Afin de ne pas retarder la réception de votre nouveau véhicule, Aramisauto vous livre ce dernier avec une immatriculation WW provisoire, qui vous est transmise par courriel au plus tard deux jours avant la livraison, date à laquelle un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est remis. Ce document est valable quatre mois, le temps que nous puissions mener à terme les démarches pour immatriculer le véhicule définitivement et obtenir sa carte grise. Celle-ci vous est alors adressée à votre domicile en recommandé avec accusé de réception. Renseignez-vous auprès de notre service client pour toute question.