Qu'est-ce qu'un certificat de cession ?

Lorsqu’un particulier ou professionnel souhaite vendre sa voiture, il est nécessaire d’informer l’État du changement de propriétaire : nom, prénom et coordonnées, en effectuant une déclaration de cession du véhicule.

Même si le véhicule fait l’objet d’une reprise, qu’il est destiné à la casse et/ou qu’il va subir une destruction, ces actions sont obligatoires. Cela est possible grâce au certificat de cession (ou certificat de vente) qui est téléchargeable gratuitement en ligne. Grâce à ce document officiel l’ancien détenteur n’est plus tenu responsable des incidents post-vente tels que les PV pour excès de vitesse ou stationnement.

Avec la dématérialisation des démarches administratives, vous pouvez effectuer ces opérations chez vous, depuis un ordinateur ou un smartphone.

De ce fait, le propriétaire du véhicule n’est plus obligé de se rendre dans la Préfecture de son département. La vente de véhicule est ainsi simplifiée et plus rapide. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le certificat de cession, son rôle et comment l'obtenir en quelques clics !

Le certificat de cession est un acte administratif et officiel, nécessaire aux deux parties engagées dans l’opération commerciale, permettant de déclarer une vente en ligne.

En effet, ce document est primordial pour valider la vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion et par la suite, effectuer des demandes auprès de l’administration. Cette preuve de cession est un élément bipartite.

Côté vendeur

Ce document atteste de la vente de son ancien véhicule. Ainsi, même si le nouveau propriétaire commet des infractions passibles d’amendes et/ou de retrait de points, le vendeur de la voiture ne sera pas impacté. Le certificat de cession peut également être fourni à l’assurance, afin de prouver la vente de celui-ci et ainsi, de mettre fin à son contrat.

Côté acquéreur

Le nouveau propriétaire a également besoin de ce document. Grâce à lui, il peut attester de son achat. Le certificat de cession sera requis afin d’obtenir sa nouvelle carte grise, en complément d’autres éléments administratifs tels que le code de cession.

Grâce à la digitalisation des plateformes de l’État, il est désormais possible d’effectuer de nombreuses démarches en ligne de façon dématérialisée. La demande de certificat de cession en fait justement partie. Afin de l’obtenir, le vendeur de voiture doit se rendre sur le site internet de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Il pourra dans un premier temps télécharger gratuitement le formulaire cerfa de cession de véhicule. Il s’agit du certificat n°15776-01, relatif à la vente d’automobiles, motos ou encore scooters. Il sera à imprimer en deux exemplaires, afin d’en fournir un à l’acquéreur. Lors de la transaction, chacun devra remplir, signer sa partie et conserver une copie. Ce formulaire renseigne l’administration sur l’identité des deux parties, ainsi que sur les caractéristiques du véhicule cédé : marque, puissance, version, date de première immatriculation, etc.

Par la suite et une fois que la vente (ou don) aura eu lieu, le vendeur devra retourner sur la plateforme ANTS, afin de finaliser la cession en ligne de son véhicule, en fournissant des documents complémentaires. Cette opération doit être effectuée dans les 15 jours suivants, et permettra par la suite d’obtenir un code de cession. Cette nouvelle information sera à transmettre à l’acquéreur afin de lui permettre de compléter son formulaire de demande de carte grise (certificat d'immatriculation).

Sans la validation de cession, le changement de nom est impossible. C’est pourquoi il ne faut pas omettre d’enregistrer la vente en ligne pour officialiser le changement de propriétaire.

A noter que le nouveau propriétaire d’un véhicule acheté à l’étranger, reçoit son bien avec un numéro d’immatriculation WW provisoire. Il lui est indispensable ensuite d’adresser à l’administration une demande d’immatriculation définitive, éventuellement par le biais d’un professionnel agréé. Il dispose pour effectuer cette demande d’enregistrement, d’un délai maximum de quatre mois.

Le certificat de cession et le code de cession ne sont pas les seuls éléments à présenter à l’acheteur afin de vendre sa voiture d’occasion dans le respect de la réglementation française. En effet, le vendeur est tenu de fournir formulaire et papiers suivants :

L’original de la carte grise rayée et signée avec la mention "Vendu le jj/mm/aa" ou "Cédé le jj/mm/aa". Il est préférable pour l’ancien propriétaire de faire une copie (scan ou photo).

Rapport du contrôle technique de moins de 6 mois ou 2 dans le cadre d'une contre-visite.

Certificat de non-gage. Cette attestation de situation administrative atteste que la voiture est en droit de circuler et que tous les PV la concernant sont acquittés.

Bien que non obligatoire, il est toujours préférable de livrer le livret d’entretien, afin de garantir l’état de l’auto.