Leasing avec un dossier de surendettement... est-ce possible ?

Peut-on souscrire un leasing avec un dossier de surendettement ? Le prêteur peut-il récupérer le véhicule ? Comment trouver une LOA en étant FICP ? Autant de questions auxquelles nous vous apportons les réponses.

Vous avez souscrit un contrat de LOA avant d'avoir vu votre dossier de surendettement être accepté ? À compter de la recevabilité de votre demande, vous n'aurez plus à rembourser vos crédits ainsi que vos découverts pour une période maximale de deux ans. Cette règle vaut également pour vos éventuelles dettes (arriérés de loyers, impayés, impôts, etc.). De plus, toute éventuelle saisie en cours sera suspendue ? à l'exception des dettes dites pénales et alimentaires. Dans le cas d’un leasing avec dossier de surendettement, vous n’aurez donc pas à assumer les mensualités pendant une certaine période. Toutefois, dans la mesure où vous n'êtes pas encore propriétaire du véhicule en location avec option d'achat, l'établissement prêteur pourra demander la restitution de la voiture. Étant donné que vous n’êtes que locataire, cette démarche ne peut être considérée comme une saisie. À l'issue de la période de gel du remboursement de vos crédits, vos dettes sont susceptibles d'être effacées après décision d'une commission de la Banque de France.

Bien que les demandes soient majoritairement refusées, il est théoriquement possible de louer une voiture en leasing avec un dossier de surendettement . Suite à l’acceptation de votre demande de surendettement, vous êtes inscrit au fichier FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) pour une durée maximale de sept ans. Bien que cette inscription complique grandement la souscription d’un contrat de LOA, elle ne vous interdit pas l’obtention d’un crédit, au contraire d’une inscription au fichier FCC (Fichier central des chèques) qui vous classe comme interdit bancaire. Toutefois, il est fort probable que vous éprouviez des difficultés à souscrire un contrat de leasing avec un dossier de surendettement, dans la mesure où l’organisme financier garant de l’opération consultera le FICP avant d’accepter ou de refuser votre demande. En d’autres termes, seul l’établissement prêteur pourra décider ou non de vous louer un véhicule en LOA.

En cas de leasing avec dossier de surendettement, les remboursements des crédits et des dettes sont gelés, tout comme la saisie de vos biens. Toutefois, le prêteur est en droit de demander la restitution du véhicule en LOA, dans la mesure où vous n'en êtes pas propriétaire.